Décidée par le juge d’instruction, la mise en examen est souvent le début d’un long parcours pour la personne incriminée. Mais, cette interpellation ne donne pas forcément lieu à un procès et le gardé à vue bénéficie de la présomption…
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Le Conseil des Prud’hommes (CPH) est une instance juridique qui a pour rôle de réparer les torts subis par les salariés au travail. Pour le saisir, des procédures doivent être respectées dans un certain délai. Comment faire pour obtenir justice…
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Les factures impayées posent, parfois, de gros problèmes aux chefs d’entreprise de TPE, PME ou indépendants. Recouvrir soi-même ses créances n’est pas une tâche facile, alors nombreux sont ceux qui font appel à un cabinet de recouvrement à l’amiable de…
Lire la suiteEn tant qu’auxiliaire de la justice, l’avocat est un agent compétent dans plusieurs domaines du droit. Son intervention est de plus en plus sollicitée de nos jours pour diverses raisons. La législation exige la représentation par un avocat dans certaines…
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Un professionnel réalise, la plupart du temps, des créations originales et uniques grâce à son métier. Par conséquent, ces œuvres ont besoin d’être protégés. C’est ce qu’on appelle la propriété intellectuelle et industrielle. Ainsi, il est recommandé de protéger vos…
Lire la suiteChaque personne en âge de travailler a le droit de postuler ou pas, pour un emploi qui lui convient. Il jouit de son droit du travail, en tant qu’employé d’une entreprise quelconque. Cependant, pour des causes diverses, la personne peut…
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Actuellement, la France fait partie des pays que les investisseurs choisissent pour commencer leur investissement. En effet, de nombreux éléments attirent les hommes d’affaires à opter pour la France en termes d’investissement. Il est à noter que la France est…
Lire la suiteDepuis la publication du 30 mars 2001, le gouvernement a pu générer en ligne des documents Word officiels (par exemple, des certificats notariaux ou des documents de citoyenneté) et vérifier leur identité en joignant une signature numérique. Afin de rendre chaque…
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Le monde des affaires est vaste et la concurrence est impitoyable. Il existe également des principes juridiques et de normes incontournables qui doivent être suivis pour garantir la légalité des opérations. Ces derniers sont néanmoins nombreux et parfois très complexes….
Lire la suiteEtant une instance représentative du personnel, le comité social et économique ou CSE a pour mission de défendre l’emploi et les conditions des employés, tout en veillant sur le respect du droit de travail, la préservation de leur santé et…
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