Le Conseil des
Prud'hommes (CPH) est une instance juridique qui a pour rôle de réparer les torts subis par les salariés au travail. Pour le saisir, des procédures doivent être respectées dans un certain délai. Comment faire pour obtenir justice auprès du conseil prud’homal ?
Quelles sont les missions des membres du CPH ?
Le Conseil des
Prud'Hommes est une juridiction compétente de premier degré chargée de régler les litiges entre salariés et employeurs. Il intervient expressément quand il y a des faits de licenciement abusif, des préjudices morales pour le non-paiement des indemnités de rupture, des cas de harcèlement sexuel, des congés-payés non-réglés, etc. À noter toutefois que leur compétence concerne exclusivement les conflits entre employés et dirigeants, soit une procédure de droit privée. Il n’intervient en aucun cas dans les problèmes qui touchent les employés du droit public. Dans le cas où le salarié et l’employeur n’ont pas trouvé un terrain d’entente, le premier est tenu d’informer le CPH. Cette instance est la seule juridiction qui a le pouvoir de statuer les litiges, conformément à l’article L1411-1 et 1411-3 du Code du travail. Ces prérogatives étant limitées, car le conseil n’a pas le statut de régler les litiges des salariés du droit privée. Surtout, ceux qui concernent les grèves, le non-respect des conventions collectives. La juridiction compétente pour régler ce type de conflit est le tribunal administratif.
Quand saisir le conseil ?
Dès l’instant où le salarié est victime du non-respect des droits infligé par l’employeur ou ses collègues de travail, il doit saisir le CPH sans plus attendre. Les types de situation qui poussent la victime à faire appel sont par exemple les blâmes et avertissements que vous jugez exagérer vu la nature de votre faute. Vous pouvez aussi faire appel dans le cas où les raisons de votre licenciement sont floues et que vous constatez un cas d’abus. Dans le cas où le préjudice concerne des attouchements sexuels sans consentement ou tout simplement toute forme de discrimination. Les conditions d’hygiène, de santé et de sécurité au travail mettent les salariés mal à l’aise. Ou bien le salaire n’est pas versé de façon régulière, les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées, de même que les jours de repos. Si aucune négociation à l’amiable n’est faite, il faut saisir au plus vite le conseil. Enfin, la non-délivrance d’un certificat de travail, ou le renvoi pour chômage technique en-dehors du plan de sauvegarde sont tout autant des motifs pour lancer une procédure prud’homale.
Se faire représenter ou assister pendant l’entretien avec le CPH
Lors de la convocation devant le conseil, le prévenu a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Ce dernier peut être un avocat, un délégué du personnel, un défenseur syndical, un collègue, etc. Avant de procéder à la représentation, il est nécessaire de consulter les différents professionnels qui concernent le droit du travail. Toutefois, si le salarié est concerné par un empêchement de dernière minute, il a le droit d’être représenté par un de ses collègues travaillant dans la même branche d’activité. Il peut aussi se faire remplacer par son conjoint, s’ils sont liés par un PACS (Pacte Civil de Solidarité). En revanche, si les deux parties se sentent capables d’affronter le conseil prud’homal, il n’est nul besoin de se faire représenter. Par ailleurs, si la société concernée joue ses relations pour étoffer l’affaire, ou bien que le cas relève d’un tel niveau de complexité (harcèlement sexuel, accidents de travail, licenciement pour chômage technique, …), le recours à se faire représenter est obligatoire. Deux cas peuvent avoir lieu, si le salarié décide de se faire assister, sa présence est requise. Ou bien s’il choisit l’option de se faire représenter, il n’est pas nécessaire de se rendre au conseil. Toutefois, si le représentant n’est pas un avocat, il doit prouver sa présence par une lettre de notification ayant la mention « Bon pour acceptation du pouvoir ».
Les délais à respecter pour engager la procédure prud’homale
Il existe des délais de recours pour toutes les procédures de saisie prud’homale. Au-delà de cette date, aucune action auprès du CPH n’est plus recevable. Cette décision prend effet à la suite de l’établissement d’une ordonnance du 22 décembre 2017. Les délais peuvent varier d’une affaire à une autre. Si les requêtes concernent la rupture du contrat de travail (contestation de la décision de licenciement, la réclamation du non-paiement de l’indemnité conventionnelle, le recours pour le non-règlement de l’indemnité avant la fin du contrat, la non-délivrance de l’attestation de travail, etc.), le délai pour réagir est de 12 mois à partir de la notification. Si le problème touche l’exécution du contrat de travail, le délai des requêtes est de 2 ans au maximum, qui prend effet à partir du moment où le salarié a eu connaissance des faits. Concernant le non-paiement des salaires et primes, le délai est de 3 ans à partir des faits. Le délai est de 5 ans pour les faits de harcèlement sexuel. Enfin, pour le cas des dommages corporels, le délai de prescription est de 10 ans, ce qui prend effet à partir de la date de consolidation du dommage.
