Actuellement, nombreux sont les professionnels victimes d’injustice sur le point de vue de la création intellectuelle. Si vous cherchez à protéger vos œuvres, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat de propriété intellectuelle. C’est un professionnel dans ce domaine et il peut garantir une protection optimale grâce à ses savoir-faire. Quelle est la définition de la propriété intellectuelle ? Que consiste le métier d’un avocat de propriété intellectuelle ? Quels sont les conseils pour mieux le choisir ?
Les bases de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle constitue un ensemble de droits protégeant les créations de l'esprit en France. À Nantes, de nombreuses entreprises et créateurs individuels font appel à ces dispositifs juridiques pour sécuriser leurs innovations et productions créatives.
Un
avocat de propriété intellectuelle à Nantes va aider le créateur dans ses préoccupations juridiques.
Les différents types de droits de propriété intellectuelle
Le droit d'auteur s'applique automatiquement dès la création d'une œuvre originale, sans nécessité d'enregistrement. Il protège les œuvres littéraires, musicales, graphiques ou logicielles pendant 70 ans après le décès de l'auteur. À Nantes, le secteur du numérique et des industries créatives mobilise particulièrement ce type de protection.
Les marques permettent de distinguer les produits ou services d'une entreprise. L'enregistrement auprès de l'INPI confère un monopole d'exploitation renouvelable tous les 10 ans. En 2023, plus de 2800 dépôts de marques ont été effectués en Loire-Atlantique, démontrant le dynamisme économique local.
Protection technique et industrielle
Les brevets protègent les inventions techniques pendant 20 ans, sous réserve qu'elles soient nouvelles, inventives et susceptibles d'application industrielle. Les dessins et modèles concernent l'apparence des produits (forme, texture, motifs) et sont protégés pour une durée de 5 ans, renouvelable jusqu'à 25 ans.
Application des droits à Nantes
Le tribunal judiciaire de Nantes traite les litiges relatifs aux droits d'auteur et aux dessins et modèles. Les contentieux concernant les brevets et marques relèvent du tribunal judiciaire de Paris, qui dispose d'une compétence nationale exclusive. Les statistiques montrent que 65% des actions en contrefaçon concernent les marques, 20% les brevets et 15% les autres droits.
| Type de droit |
Durée de protection |
Coût moyen d'enregistrement |
| Marque |
10 ans renouvelables |
190€ pour 1 classe |
| Brevet |
20 ans |
36€ + annuités |
| Dessin et modèle |
5 ans renouvelables |
39€ par dessin |
Les étapes pour protéger vos créations
La protection de votre propriété intellectuelle nécessite de suivre des procédures précises auprès des organismes compétents. Pour sécuriser vos créations à Nantes et en France, plusieurs étapes administratives et juridiques doivent être respectées selon le type de droit concerné.
Le dépôt de marque auprès de l'INPI
Le processus de dépôt d'une marque commence par une recherche d'antériorité pour vérifier la disponibilité du signe. Cette étape, facturée 99€ TTC par l'INPI, permet d'identifier d'éventuels droits antérieurs. Le dépôt lui-même coûte 190€ pour une classe de produits/services, avec un supplément de 40€ par classe additionnelle. L'examen du dossier par l'INPI dure environ 5 mois avant publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
La protection par brevet
La demande de brevet requiert la rédaction d'un mémoire technique détaillé décrivant l'invention. Les taxes de dépôt s'élèvent à 26€ pour une demande en ligne, auxquelles s'ajoutent 520€ pour la recherche d'antériorité et 90€ pour la délivrance. La procédure complète dure généralement 18 à 24 mois. Une fois délivré, le brevet nécessite le paiement d'annuités croissantes pour son maintien en vigueur.
Barème des annuités de brevet
| Année |
Montant |
| 2ème à 5ème année |
38€ |
| 6ème à 10ème année |
130€ |
| 11ème à 15ème année |
260€ |
| 16ème à 20ème année |
510€ |
L'enregistrement des dessins et modèles
La protection des créations esthétiques passe par le dépôt de dessins et modèles. Le coût est de 39€ pour un dépôt simple (jusqu'à 50 reproductions) plus 52€ par reproduction supplémentaire. La durée de protection initiale est de 5 ans, renouvelable 4 fois. L'INPI examine la demande sous 6 semaines environ avant publication.
Extensions internationales
Pour étendre la protection hors de France, des délais de priorité doivent être respectés : 6 mois pour les marques et dessins/modèles, 12 mois pour les brevets. Les coûts varient selon les pays visés et nécessitent généralement l'intervention de correspondants locaux. À Nantes, plusieurs cabinets spécialisés accompagnent les déposants dans ces démarches transfrontalières.
La surveillance et la gestion de vos droits
La surveillance et la gestion des droits de propriété intellectuelle représentent des aspects fondamentaux pour garantir la pérennité de vos actifs immatériels. À Nantes, plusieurs cabinets spécialisés proposent des services dédiés au suivi et à la protection continue de votre patrimoine intellectuel.
Surveillance automatisée des droits
Les cabinets nantais utilisent des logiciels spécialisés qui permettent une veille constante sur les dépôts de marques, brevets et autres droits similaires aux vôtres. Cette surveillance informatisée analyse quotidiennement les nouvelles publications et dépôts auprès des offices de propriété intellectuelle nationaux et internationaux. En cas de détection d'un dépôt potentiellement litigieux, vous recevez une alerte immédiate permettant d'agir rapidement.
Gestion des échéances et renouvellements
Les systèmes de gestion intégrés assurent le suivi des dates importantes :
- Délais de priorité pour les extensions internationales
- Dates de renouvellement des marques
- Échéances de paiement des annuités de brevets
- Délais d'opposition
Détection des contrefaçons
La surveillance s'étend également à la détection des contrefaçons sur internet et dans le commerce physique. Les logiciels analysent les places de marché en ligne, les réseaux sociaux et les sites web pour identifier les utilisations non autorisées de vos droits. Cette veille permet d'identifier rapidement les atteintes et d'engager les actions nécessaires avant que le préjudice ne devienne trop important.
Reporting et tableaux de bord
Les outils de gestion génèrent des rapports détaillés sur l'état de votre portefeuille :
| Type de rapport |
Fréquence |
| État des droits actifs |
Mensuel |
| Alertes de contrefaçon |
Temps réel |
| Échéancier renouvellements |
Trimestriel |
| Analyse des risques |
Semestriel |
Les recours en cas de violation
En France, face aux violations des droits de propriété intellectuelle, les titulaires disposent de plusieurs voies de recours judiciaires et administratifs. Les statistiques de l'INPI montrent que 1 247 actions en contrefaçon ont été engagées en 2023 devant les tribunaux français, dont 312 concernaient la région nantaise.
Les procédures administratives
La première option consiste à déposer une opposition administrative auprès de l'INPI. En 2023, sur les 987 oppositions déposées au niveau national, 73% ont abouti à un rejet total ou partiel de la marque contestée. Ces procédures présentent l'avantage d'être plus rapides et moins coûteuses que les actions judiciaires, avec une durée moyenne de traitement de 6 mois.
Les actions en justice
Le tribunal judiciaire de Nantes, compétent en matière de propriété intellectuelle, traite environ 150 affaires par an. Les actions possibles comprennent :
- L'action en contrefaçon (délai de prescription de 5 ans)
- L'action en concurrence déloyale
- Les mesures provisoires et conservatoires
- La saisie-contrefaçon
Sanctions et réparations
Les tribunaux peuvent prononcer des sanctions pénales allant jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Sur le plan civil, les dommages-intérêts moyens accordés en 2023 s'élevaient à 85 000 €. Les juges peuvent également ordonner la destruction des produits contrefaisants et la publication des décisions.
Les modes alternatifs de règlement
La médiation et l'arbitrage connaissent un développement notable, avec 187 médiations réalisées en 2023 dans la région nantaise. Le taux de réussite atteint 72%, pour une durée moyenne de résolution de 4 mois. Ces procédures permettent de préserver les relations commerciales tout en garantissant la confidentialité des échanges.
