La mise en demeure est juridiquement valable. Elle est parfois utilisée par les bailleurs et les propriétaires appelés créanciers. Mais qu'entend-on par mise en demeure ? Quelles sont ses conséquences ? Quel est le contenu d'une mise en demeure ?
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Certaines personnes demandent parfois qu’est-ce qu’une mise en demeure. Il s'agit d'une correspondance juridico-administrative faisant autorité et établie dans un cadre procédural. C'est un acte adapté par un créancier envers un débiteur. La mise en demeure est un moyen de pression exercé par une personne physique ou morale ou une institution pour qu'une autre personne physique ou morale exécute et respecte ses obligations légales selon l'article 1344 du Code civil. La mise en demeure peut être utilisée dans plusieurs cas de litiges et d'obligations non remplies provenant d'un débiteur notamment et professionnellement dans le cadre légal. La lettre doit contenir des mentions légales incontournables afin d'avoir une portée juridique. Une mise en demeure entraîne des conséquences juridiques, notamment dans le cas d'une dette. Elle peut se présenter sous différentes formes. Elle peut être rédigée comme une simple lettre ou une lettre recommandée. De nos jours, avec les nouvelles technologies, la mise en demeure par courrier électronique est devenue une pratique de correspondance adaptable. Pour plus d'informations, la consultation du site litigelocatif.fr est conseillée. Entre particuliers, la mise en demeure peut être une initiative prise par le bailleur. Mais elle peut être exercée par une société de recouvrement choisie par le créancier. Les professionnels du droit comme les avocats, les huissiers peuvent aussi recourir à la mise en demeure.
Quelles sont ses conséquences ?
La réception d'une mise en demeure ne génère aucun droit pour l'émetteur. Celle-ci ne crée aucune obligation pour le destinataire. De plus, elle n'est pas juridiquement contraignante pour le débiteur. Toutefois, les parties concernées doivent être prudentes. La mise en demeure a des conséquences juridiques, telles que les intérêts moratoires facturés en cas de recouvrement, qui peuvent même être affectés par les retards encourus du fait de la mise en demeure. Dans ce cas, si le débiteur ne répond pas, la réception d'une mise en demeure peut augmenter ses arriérés. Par ailleurs, il est possible que la mise en demeure affecte le transfert des risques au transporteur en cas d'usure, de détérioration ou de vol de la marchandise, si le transporteur ne livre pas le produit payé par le client. Cela peut aussi avoir une incidence sur la réunion des preuves dans le cas d'une éventuelle procédure judiciaire. Le possesseur peut produire un avis de défaut mandaté pour démontrer sa bonne volonté et clarifier la négligence de l'autre partie. En ce qui concerne l'accord entre les deux parties, l'expéditeur de la lettre peut suspendre ses obligations envers le syndic si le débiteur dûment notifié ne respecte pas ses obligations. La mise en demeure a donc une valeur juridique supérieure et est en bonne et due forme.
Quel est le contenu d'une mise en demeure ?
Pour émettre une mise en demeure ayant une valeur juridique, l'émetteur doit également utiliser une forme claire et précise, en gardant à l'esprit les annotations légales nécessaires. L'expéditeur doit en outre comprendre clairement c’est quoi une mise en demeure. L'expéditeur doit préciser la date à laquelle la lettre a été rédigée. Il doit décrire les coordonnées des destinataires avec les détails de son contact. Il doit par ailleurs mettre la référence visible au terme mise en demeure dans la lettre. Un résumé mentionnant les informations relatives au problème est indispensable. Celui-ci oblige les destinataires à respecter leurs engagements en leur rappelant les délais de résolution des problèmes. L'expéditeur ne doit pas oublier de signer la lettre.